Facture électronique, quels sont les dates clés à respecter selon le statut de votre entreprise ?

Depuis la loi du 13 mars 2000, un document sous format électronique a la même valeur juridique qu’une version papier. On parle de valeur probante. 

Pour qu’une facture soit conforme à la législation en vigueur, et bénéficie de cette valeur probante, elle doit être intègre, lisible et authentique.

• Intégrité : toute modification ou altération du document est impossible,
• Authenticité : l’identité de l’émetteur de la facture et les données qu’elle contient sont certifiées,
• Lisibilité : la facture est restituable à tout moment, dans un format lisible par tout système et par l’homme.

A partir de 2024, la dernière loi de finance a introduit l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques pour les entreprises assujetties à la TVA et établies en France.

Découvrez les 3 dates clés à respecter :

. 1er juillet 2024 : Obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés)

. 1er janvier 2025 : Obligation pour les ETI (de 250 à 5000 salariés)

. 1er janvier 2026 : obligation pour les PME et TPE (moins de 250 salariés)

Même si l’obligation d’émettre des factures sera progressive, toutes les entreprises devront accepter les factures électroniques dès juillet 2024. Elles devront également être en mesure de les intégrer dans leur comptabilité.

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