Quelles sont les conditions de validité de la signature électronique ?
La signature électronique a la même valeur qu’une signature papier, selon l'article 1366 du Code civil : "L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité."
Le principe est qu’en droit français, tous les actes juridiques peuvent être conclus par voie électronique et par conséquent peuvent faire l’objet d’une signature électronique.
Chez ICS, nous vous proposons les outils nécessaires avec nos solutions de GED pour proposer la signature électronique à vos clients, partenaires et fournisseurs en toute sécurité.
Quelle sont les conditions encadrant la validité de la signature électronique ?
La loi fixe les conditions de validité de la signature électronique. Cette loi impose de garantir l’identité du signataire et de l’intégrité du document, c’est-à-dire prouver que le document signé n’a pas été modifié.
Avec notre solution GED Zeendoc, la signature électronique est en conformité de la législation française et européenne.
La signature électronique doit avoir les caractéristiques suivantes :
- L'identité du signataire doit pouvoir être retrouvée de manière certaine,
- Une personne ne peut pas se faire passer pour un autre,
- La signature fait partie du document signé et ne peut être déplacée sur un autre document,
- Une fois que le document est signé, il est non modifiable,
- La personne qui a signé ne peut le contester.
La signature électronique permet de signer instantanément et sans contact physique les documents essentiels au bon fonctionnement des entreprises, comme par exemple :
- les contrats de travail,
- les factures,
- les bons de commande,
- les mandats et les compromis de vente,
- les devis,
- les documents comptables,
- les documents juridiques,
- les actes notariés...
La signature électronique est une vraie opportunité de repenser certains aspects du fonctionnement de votre entreprise.La GED Zeendoc participe à l'amélioration de votre image auprès de vos clients et vous permettra de vous démarquer de vos concurrents.