Facture électronique : le portail public de facturation ne sera pas mis en place !
La facturation électronique concerne l'ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
De nouvelles mentions devront par ailleurs être ajoutées sur les factures émises au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et au 1er septembre 2027 pour PME et les micro-entreprises.
Dans le cadre de la transition vers la facturation électronique pour les entreprises, les factures devront obligatoirement transiter par une plateforme utilisée à la fois par l'émetteur et le destinataire.
La généralisation de la facturation électronique constitue une avancée majeure vers la dématérialisation des échanges commerciaux et renforcera la compétitivité des entreprises grâce à l’amélioration des délais de paiement et la rationalisation des circuits de facturation.
Son déploiement se fera progressivement et les entreprises seront bien sûr accompagnées dans cette transition importante.
Cette plateforme devra être une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) accréditée par l'administration fiscale.
En effet, le portail public de facturation ne sera finalement pas mis en place.
Les entreprises n’auront donc plus d’autre choix que de passer par des plateformes de dématérialisation partenaires privées.
Deux autres types de plateformes auront pour mission de gérer ces flux de facturation : les opérateurs de dématérialisation (OD), qui peuvent par exemple être des éditeurs de gestion, et les PDP, qui apporteront un niveau de service et de garantie supplémentaires en étant immatriculées par l’Etat.
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